TUNIS — L'Assemblée des représentants du peuple a adopté mardi soir une convention de garantie de l'État portant sur un prêt de 110 millions d'euros consenti par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à la Compagnie des phosphates de Gafsa, avant d'ouvrir l'examen de deux autres garanties destinées au Groupe chimique tunisien et de lever la séance jusqu'au mercredi matin.

Le projet de loi n°49 de 2026 a été adopté par 58 voix pour, 13 contre et neuf abstentions, en présence de Samir Abdelhafidh, ministre de l'Économie et de la Planification. Au financement de la BERD s'ajoute une subvention de 7 millions d'euros. Selon le texte présenté aux députés, les fonds doivent servir à l'acquisition d'équipements miniers modernes, à la modernisation du transport du phosphate et à l'installation d'une unité de filtration à haute pression pour le traitement des eaux usées.

Les députés ont ensuite entamé l'examen du projet de loi n°50 de 2026, une garantie portant sur une opération de mourabaha de 70 millions de dollars accordée par la Société islamique internationale de financement du commerce au Groupe chimique tunisien, destinée à financer l'importation des matières premières nécessaires à ses unités. Le projet de loi n°51 a suivi le même soir : une nouvelle garantie, toujours au bénéfice du Groupe chimique, couvrant l'importation d'engrais et de matières premières. Les textes 49 à 52 de 2026 figurent parmi ceux que le Parlement a classés urgents.

Ce que le vote engage réellement

La distinction a son importance et elle a été faite dans l'hémicycle. Il ne s'agit pas de nouveaux prêts du Trésor tunisien, mais de garanties souveraines : l'État engage sa propre signature pour que deux entreprises publiques puissent emprunter auprès de bailleurs extérieurs à des conditions qu'elles n'obtiendraient pas seules. Si la CPG ou le GCT ne peuvent honorer la dette, l'obligation retombe sur le budget.

Les deux sociétés occupent les deux extrémités d'une même chaîne. La CPG extrait le phosphate du bassin de Gafsa ; le GCT le transforme en engrais et en produits chimiques, largement destinés à l'exportation. Le phosphate a longtemps compté parmi les premières sources de devises du pays. La production n'a pas retrouvé son niveau d'avant 2011, perturbée par des conflits sociaux récurrents dans le bassin minier autour des recrutements, et par la vétusté des équipements — précisément ce que le prêt de la BERD entend remplacer.

Les 22 députés qui ont voté contre ou se sont abstenus ne forment pas une minorité anecdotique sur un texte technique. Leur objection, telle qu'exprimée en séance, porte sur la répétition elle-même : l'État garantit régulièrement les mêmes entreprises sans que leurs performances ne changent, et chaque garantie alimente un passif conditionnel qui n'apparaît pas dans le chiffre affiché de la dette mais devient réel dès la première échéance manquée.

Un Parlement dans une semaine difficile

Ces votes interviennent dans une séquence tendue entre l'Assemblée et le gouvernement. Le 27 juillet, une plénière convoquée pour interroger les ministres sur les coupures d'électricité s'est tenue sans le gouvernement. Le lendemain, le président de l'Assemblée, Brahim Bouderbala, interdisait aux députés de filmer ou de photographier les séances plénières sous peine de saisine du procureur de la République — une décision que seize députés jugent dépourvue de base légale — puis étendait, le 29 juillet, la restriction aux téléphones dans l'hémicycle.

Que la même institution ait approuvé plus de 150 millions d'euros de garanties publiques en quarante-huit heures, ministre de l'Économie présent, rappelle que sa fonction financière se poursuit alors même que sa fonction de contrôle est contestée.

Ce qui rendrait ces garanties rentables

L'argument en faveur du montage BERD, tel que ses défenseurs le formulent, est que cet argent achète des équipements et non un déficit : pompes, transport, unité de filtration. Contrairement à une mourabaha de financement du commerce, qui couvre un cycle d'importations et doit être renouvelée, une dépense d'investissement peut en principe relever durablement la production.

Encore faut-il que le reste suive. Les analystes et les acteurs du bassin minier soutiennent depuis longtemps que la contrainte déterminante à la CPG n'est pas seulement l'équipement, mais le conflit non résolu sur l'emploi et le partage de la rente à Gafsa, qui a interrompu à plusieurs reprises la production et le transport ferroviaire quel que soit l'état des machines. La condition environnementale posée par la BERD — l'unité de filtration des eaux usées — désigne une seconde contrainte : la charge de pollution que l'industrie fait peser sur Gabès et la région minière, elle-même à l'origine d'une partie des protestations.

Le test mesurable viendra des chiffres à l'export. Si les recettes du phosphate et des engrais progressent au cours des deux prochaines années, ces garanties auront acheté des devises dont le pays a un besoin pressant. Sinon, le Parlement sera de nouveau appelé à garantir les mêmes entreprises, et les 22 députés qui s'y sont refusés cette semaine auront un argument plus solide.