TUNIS — Le ministère de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche a indiqué à l'Assemblée que la version amendée du projet de Code des eaux remplit désormais les conditions nécessaires à sa présentation au Conseil des ministres « dans les plus brefs délais ». Il n'a pas précisé quand cette réunion se tiendrait.

La réponse a été adressée à la députée de la circonscription Teboursouk-Dougga-Tibar, Béja Sud, Aouatif Cheniti, qui avait déposé sa question écrite le 13 avril 2026 pour connaître les raisons du retard et le calendrier prévu pour la transmission du texte aux députés.

Selon le ministère, une mouture amendée du code a été transmise aux services compétents le 30 juin 2026. Elle intègre les observations formulées par les différents ministères et structures consultés et s'accompagne de trois documents : un tableau détaillé répondant à chacune de ces observations, une première version des projets de textes d'application appelés à accompagner la future mjalla, et une note présentant les nouvelles dispositions et ce que le ministère décrit comme la dimension réformatrice du texte.

Un dossier qui se compte en années

La transmission du 30 juin est la dernière étape d'un processus antérieur à l'actuelle législature. Un projet de loi portant promulgation d'un Code des eaux avait été enregistré au Parlement dès 2019, sans jamais être adopté. Dans le cadre institutionnel actuel, le texte a été soumis à un Conseil des ministres restreint le 25 février 2025. À l'issue de cette réunion, le ministère de l'Agriculture et les services du conseiller juridique auprès de la Présidence du gouvernement avaient été chargés de revoir le projet à la lumière des propositions formulées, avec consigne d'en accélérer la finalisation.

Le ministre de l'Agriculture avait rappelé cette même séquence aux députés lors d'une plénière consacrée aux questions orales, le 11 mars 2025. Dix-sept mois plus tard, la réponse adressée à Mme Cheniti décrit un dossier prêt, mais toujours non inscrit.

Le blocage n'est pas parlementaire. La procédure veut que le code ne puisse parvenir à l'Assemblée qu'après examen et adoption en Conseil des ministres. La réponse du ministère confirme que le texte a franchi l'étape de la consultation interministérielle ; ce qu'elle ne fournit pas, c'est précisément ce que réclamait la députée : une date.

Pourquoi ce retard n'est pas une question de forme

Le code en cours de réécriture constitue le cadre qui régira l'exploitation, l'allocation, la gestion et la protection de la ressource. Il est finalisé au cours d'un été marqué par le rationnement nocturne de l'eau imposé par la SONEDE dans le Sahel, par des coupures d'eau consécutives à des coupures d'électricité dans plusieurs gouvernorats, et par une plénière parlementaire spécialement consacrée aux interruptions répétées d'eau et d'électricité. L'architecture juridique censée organiser la pénurie est donc révisée au milieu de la pénurie qu'elle doit organiser.

La réforme est par ailleurs publiquement contestée. Des organisations de la société civile, dont le bureau tunisien de la Fondation Heinrich Böll, ont publié des lectures critiques des versions antérieures, et la couverture de la mouture actuelle s'est concentrée sur des dispositions permettant la déclaration d'un état d'urgence hydrique et la création d'un corps chargé de constater les infractions liées à l'eau. Ces dispositions n'ont pas été publiées dans leur version définitive, et c'est une partie de la difficulté : le débat public s'appuie sur des textes qui ne sont peut-être plus ceux qui font foi.

Ce qui est demandé

La demande immédiate est celle de Mme Cheniti, et elle est modeste : un calendrier. Rendre publique la date du Conseil des ministres, et publier le texte amendé avec ses décrets d'application, permettrait aux députés, aux groupements d'usagers de l'eau et aux spécialistes d'examiner un même document plutôt que des versions concurrentes.

Au-delà, c'est le ministère lui-même qui fournit le test le plus clair. Il affirme que la mouture amendée répond aux observations qui lui étaient opposées et qu'elle est prête. Si c'est exact, le délai restant relève d'une décision d'ordre du jour et non d'un obstacle technique — à une saison où l'on demande aux Tunisiens d'accepter le rationnement sous l'empire d'un cadre juridique que l'État tente lui-même de remplacer depuis sept ans.