TUNIS — Chaque banque tunisienne doit désormais ouvrir dans ses livres un compte dédié et l'alimenter annuellement d'au moins 8 % de son bénéfice net, pour prêter cette somme sans intérêts, sans frais et sans la moindre garantie. C'est l'effet du décret 2026-148, signé le 23 juillet par le président Kaïs Saïed, la cheffe du gouvernement Sara Zaafrani Zenzeri et la ministre des Finances Mechket Slama Khaldi, et que le secteur bancaire passe depuis une semaine à décortiquer.

Le texte est le décret d'application de l'article 412 ter du Code de commerce, introduit par la loi 2024-41 du 2 août 2024. L'obligation elle-même a deux ans ; ce qui manquait jusqu'ici, c'était le mode d'emploi.

Ce que dit le texte

Quatre catégories de bénéficiaires sont visées : les particuliers finançant des besoins personnels ou de consommation, les porteurs de petits projets dont l'investissement ne dépasse pas 150 000 dinars, les PME dont l'investissement se situe entre 150 000 dinars et 15 millions, et les sociétés communautaires créées dans le cadre de l'économie sociale et solidaire de 2022.

Les plafonds sont gradués : 5 000 dinars pour un particulier, 10 000 pour un porteur de petit projet, 25 000 pour une PME ou une société communautaire. Les prêts sont sans intérêts, avec un différé possible de six mois, et aucune garantie — réelle ou personnelle — ne peut être exigée.

Les obligations de procédure pèsent sur la banque, non sur l'emprunteur. Elle doit statuer dans les dix jours ouvrables, motiver tout refus, ne percevoir aucun frais d'étude, et refuser un nouveau prêt tant que le précédent n'est pas intégralement remboursé. La moitié au moins de l'enveloppe doit aller aux petites entreprises économiques et aux sociétés communautaires. Le compte est alimenté dans les quinze jours suivant l'assemblée générale d'affectation des bénéfices, et les crédits doivent être épuisés dans l'année. Les commissaires aux comptes établissent un rapport annuel de conformité transmis sous trois mois au ministère des Finances et à la Banque centrale, auquel s'ajoutent un reporting trimestriel au ministère et mensuel à la Banque centrale, ventilé par gouvernorats et par activités.

Où le dispositif se fissure

African Manager, qui a publié la lecture la plus détaillée du texte, relève trois difficultés et estime le prélèvement annuel entre 100 et 126 millions de dinars.

La première est une contradiction avec la loi mère. La loi 2024-41 vise des lignes de microfinancement d'honneur à court terme ne dépassant pas deux ans ; le décret retient une durée maximale plus longue. Un texte réglementaire ne peut normalement pas étendre la portée de la disposition législative dont il procède, ce qui expose cet article à un grief d'illégalité devant le tribunal administratif.

La deuxième tient au calendrier. L'article 12 rattache l'application à l'affectation des bénéfices de l'exercice 2025 — une affectation déjà faite. Les comptes 2025 ont été arrêtés au premier trimestre 2026 et approuvés par des assemblées générales tenues pour l'essentiel entre avril et juin ; les dividendes ont été votés et, pour la quasi-totalité des banques, déjà mis en paiement. Les 8 % viendraient donc s'imputer sur un bénéfice déjà réparti.

La troisième est celle dont le coût économique est le plus net. Le décret crée une obligation de prêter sans construire le régime de la créance qui en naît. Aucune sûreté n'est permise, et aucun article n'organise le recouvrement, le recours ou une garantie de substitution. La seule discipline est l'interdiction d'un second prêt avant remboursement du premier. Les sanctions de l'article 412 quater visent la banque défaillante — jamais l'emprunteur défaillant.

Le traitement comptable n'est pas tranché non plus. Un banquier de la place, cité anonymement par African Manager, indique que la commission des normes de l'Ordre des experts-comptables ne s'est pas encore prononcée sur la qualification de l'opération — affectation du bénéfice ou engagement de financement — et que tant qu'elle ne l'aura pas fait, l'ampleur de l'impact sur les comptes 2025 restera incertaine.

L'argument d'en face

La pression à l'origine du texte n'est pas dissimulée. African Manager rappelle que les banquiers ont été publiquement invités par les autorités à ne plus faire de la rentabilité leur seul objectif, et le reproche auquel le décret répond est celui d'un effet d'éviction : des banques qui préfèrent le papier souverain et le risque des grandes entreprises aux petits emprunteurs. Les défenseurs du dispositif soutiennent qu'un quota obligatoire est le seul instrument qui ait jamais déplacé le crédit vers ceux qui n'ont rien à nantir.

Ce qui pourrait encore être corrigé

Les alternatives évoquées dans le débat sont documentées. Une partie de la profession plaidait pour un fonds mutualisé plutôt que pour une obligation de prêt direct — mettre les 8 % en commun à l'échelle du secteur, de façon à partager les pertes et à construire un mécanisme de recouvrement unique, au lieu de laisser chaque banque porter seule des créances sans sûreté. Le décret a tranché pour le prêt direct.

À défaut, trois correctifs ne toucheraient pas au principe : aligner la durée maximale sur le plafond de deux ans fixé par la loi de 2024, reporter la première application à l'exercice 2026 pour que le prélèvement porte sur un bénéfice non encore distribué, et prévoir une voie de recouvrement afin que l'emprunteur défaillant encoure quelque chose. Le ministère des Finances et la Banque centrale recevront des données fines dès le premier trimestre de reporting. C'est là, avant tout ailleurs, que l'on verra si les 8 % se traduisent en financements réellement décaissés ou rejoignent la liste des obligations légales que la pratique bancaire parvient à neutraliser.